Conditions générales de vente Professionnels et Revendeurs

A. Conditions générales de vente proposées par l'intermédiaire de distributeurs ou filiales de Malongo

 

B. Conditions générales de vente et prestations de services par abonnement proposées par l'intermédiaire de distributeurs ou filiales de Malongo.

 

Date de dernière mise à jour : 05/04/2017

 

A. CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROPOSEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE DISTRIBUTEURS OU FILIALES MALONGO

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B. CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE SERVICES PAR ABONNEMENT  PROPOSEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE DISTRIBUTEURS OU FILIALES MALONGO

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Article 1 : Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services par abonnement, ci-après « les Conditions Générales » sont uniquement applicables aux offres pour la vente et les prestations de services par abonnement de la machine Ek’Oh, développées par la COMPAGNIE MÉDITERRANÉENNE DES CAFÉS MALONGO, Société Anonyme au capital social de 2.156.490 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 955 802 061, et dont le siège social est situé dans la  zone industrielle de Carros 1ère avenue, BP 121, ZI 1re av., 9e rue, 06513 Carros cedex, ci-après dénommée « Malongo», et proposées par l’intermédiaire de distributeurs ou filiales de Malongo, ci-après « le Distributeur » à destination de tout consommateur effectuant un achat auprès du Distributeur, ci-après « le Client ». 

 

Malongo est une entreprise française leader sur le secteur des cafés « haut de gamme » issus du commerce équitable et de l’agriculture biologique.

 

Malongo propose au Client une machine à café expresso « Ek’Oh », machine durable, économe, recyclable et de fabrication française, ainsi que des Prestations de services « premium » réservées aux Clients.

 

Malongo propose, par l’intermédiaire du Distributeur, au Client la vente d’une machine à café « Ek’Oh » et de Prestations de services « premium » par abonnement mensuel, sur une période de 24 mois.

 

Le Client déclare avoir été préalablement informé sur les modalités de l’abonnement et reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales.

 

La validation de la commande auprès du Distributeur vaudra pleine et entière acceptation des Conditions Générales. Malongo se réserve le droit, en cas de modifications techniques ou d’évolutions légales qui pourraient affecter les dispositions des Conditions Générales, de modifier celles-ci à tout moment. 

 

 

Article 2 : Définitions

 

  • Abonnement : désigne la somme versée mensuellement par le Client pour la vente de la Machine et pour l’accès aux prestations de service « premium »;
  • Machine : désigne la machine à café expresso modèle « Ek’Oh » de marque Malongo, machine durable, économe, et recyclable.
  • Prestations de services : désigne l’ensemble des avantages consentis et des services « premium » réservés aux Clients dans le cadre des Conditions Générales, listés sur le site http://ekoh.malongo.com/index.php;
  • Période contractuelle : période d’abonnement définie à l’article « durée ».

 

 

Article 3 : Objet

 

Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la vente d’une Machine et de Prestations de services « premium » par Malongo au Client pendant la Période contractuelle.

 

De convention expresse entre Malongo et le Client, seules les Conditions Générales et les supports produits par Malongo feront autorité entre Malongo et le Client et prévaudront sur ceux produits par le Client.

 

 

Article 4 : Mise à disposition de la machine

 

Le Client prend possession de la Machine quand elle est disponible chez le Distributeur et reconnaît l’avoir reçue neuve et dans son emballage d’origine.

 

Malongo s’engage dans les autres cas à adresser au Client la Machine dans un délai de 72 heures à compter de la date de passation de la commande et au lieu de livraison défini par le Client, en France métropolitaine, la Corse et Monaco y compris.

 Le Client vérifie à la réception le nombre et l’état de la (des) Machine(s) et en cas d’avarie ou de manquant, effectue les réserves d’usage auprès du transporteur et de Malongo conformément à la loi dans les trois (3) jours non compris des dimanches et jours fériés. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée au titre des avaries ou manquants à défaut de réserves formulées dans ce délai de trois (3) jours.

 

Les délais de livraison sont communiqués hors problème d'acheminement et selon disponibilité des produits. Le Client vérifie l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment l'adresse de livraison. Malongo ne pourrait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client.

 

La Machine est accompagnée d’une notice qui définit les conditions d’utilisation de celle-ci et les précautions d’emploi dans un cadre privé et non professionnel.

 

 

Article 5 : Garanties

 

Malongo reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 et L. 211-13 du Code de la consommation ainsi que de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil, indépendamment de toute garantie contractuelle que Malongo pourrait concéder sur ses produits. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir afin d’obtenir un remplacement de la Machine ou un remboursement du prix

Pendant la Période contractuelle, Malongo s’engage à fournir gratuitement au Client les informations techniques nécessaires à l’utilisation normale de la Machine.

 

Malongo s’engage, en cas de panne de la Machine, à procéder à un échange standard sous 48 heures ouvrables à compter de la prise en compte de la panne au numéro repris sur la notice.

 

La gratuité de ce service est subordonnée à une utilisation conforme aux prescriptions techniques mentionnées sur la notice et à l’usage privé de la Machine par le Client.

                                                                  

Dans tous les cas l’entretien courant de la Machine, comme les opérations de détartrage et de nettoyage sont à la charge du Client et concourent à une utilisation conforme de la Machine par le Client.

 

Malongo garantit au Client disposer des pièces détachées indispensables à l’utilisation de la Machine pendant la Période contractuelle.

 

 

Article 6 : L’offre de produits

 

Les offres proposées dans le cadre des Conditions Générales le sont dans la limite des stocks disponibles. Elles sont valables aussi longtemps que Malongo dispose de stocks suffisants pour honorer toute commande du Client.

 

Malongo se réserve le droit de cesser la commercialisation de tout produit et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses produits, sans aucun préavis et sans que cette modification n’ouvre droit au versement de quelconques dommages-intérêts. 

 

 

Article 7 : Accès aux prestations de services

 

Malongo s’engage à réserver aux Clients l’accès à des Prestations de services « premium » dont la liste exhaustive est reprise et mise à jour régulièrement sur le site http://ekoh.malongo.com/index.php.

 

Malongo s’engage à fournir les Prestations de services suivantes au Client (liste non exhaustive) :

  • Accès gratuit à un espace personnel sur le site http://ekoh.malongo.com/index.php avec identifiant et mot de passe ;
  • Accès privilégié à périodes régulières à des produits exclusifs, nouveautés en avant-première ;
  • Prise en charge de la maintenance et de l’entretien de la Machine pendant la Période Contractuelle avec mise à disposition d’une Machine de remplacement ; Suivi technique et information du Client sur les interventions à effectuer sur la Machine ;
  • Echanges réguliers avec Malongo par l’envoi de bulletins d’informations (questionnaires de satisfaction, action de Malongo relative à ses engagements, actualités produits…) ; * Permettre au Client de bénéficier d’offres spécifiques en cas de parrainage de nouveaux Clients ;  Possibilité d’accéder à un service de commande de dosettes automatisé, sur la base de la consommation personnelle, avec expédition à domicile.

 

 

Article 8 : Durée

 

Le contrat prend effet au jour de la passation de la commande auprès du Distributeur. Il est conclu pour une durée déterminée de vingt-quatre (24) mois.

 

A l’échéance du contrat, le Client conserve la Machine dont il est propriétaire mais l’accès aux Prestations de services s’interrompt.

 

Au terme du contrat les parties peuvent convenir de signer un nouveau contrat pour une période de même durée, le Client continuant de la sorte à bénéficier des Prestations de services « premium ».

 

 

Article 9 : Modalités financières

 

La Machine et les Prestations de services « premium » définies dans le contrat sont délivrées par Malongo en contrepartie du paiement par le Client d’un Abonnement de 6,50 euros TTC par machine pendant la Période contractuelle (soit 156 euros TTC au total).

 

Dans le cas d’une souscription d’abonnement multiple par le Client il ne lui sera remis qu’un seul et même exemplaire des Conditions Générales.

 

L’Abonnement n’inclut pas le coût des produits consommables proposés par Malongo, tels que les dosettes de café notamment. Les factures de Malongo sont mensuelles et stipulées payables terme à échoir, par prélèvement carte bancaire.

 

Le Client doit remettre à Malongo toutes informations concernant le renouvellement  et/ou changement de carte bancaire (cas d’expiration notamment) et/ou de domiciliation bancaire, vingt (20) jours ouvrés au moins avant l’échéance la plus proche, les frais éventuels étant à la charge exclusive du Client.

 

Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité ni réduction d’Abonnement durant le délai d’échange standard de la Machine, l’Abonnement restant dû aux termes prévus, et ce, même dans l'hypothèse d'immobilisation de la Machine.

 

Malongo renonce expressément à tout versement d’un dépôt de garantie par le Client.

 

Malongo se réserve le droit de refuser un abonnement, notamment dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ou d’un abonnement antérieur, ou en cas de facture impayée ou d’insolvabilité.

 

 

Article 10 : Résiliation

 

Le contrat sera résilié en cas d'inexécution par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations, notamment de paiement de l’Abonnement, trente (30) jours après l'envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’autre partie et restée infructueuse, et ce sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus à ce titre à la partie qui s’est vue contrainte de mettre un terme au contrat.

 

Les Abonnements versés par le Client restent acquis à Malongo.

Au bout de six mois après la date de formation du contrat, le Client disposera d’une faculté de résiliation anticipée.

 

En cas de résiliation anticipée par le Client, celui-ci paiera une indemnité de résiliation facturée par Malongo d’un montant établi comme suit :

 

  • Du 6ème  au 12ème mois : 50 euros par machine
  • A partie du 13ème  mois : 30 euros par machine.

 

Cette indemnité de résiliation sera majorée de 50 euros si le Client demande à conserver la Machine.

 

 

Article 11 : Responsabilité

 

Le Client prend en charge les risques de perte et de détérioration partielle ou totale de la Machine.

 

Il est entendu que Malongo ne pourra notamment être tenue pour responsable de tout dommage résultant :

  • d’une utilisation de la Machine non conforme aux prescriptions de Malongo dans la documentation technique ;
  • de faute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, incombant au Client ;
  • d’interventions par le Client sur la Machine en dehors des prescriptions de Malongo ;
  • d’intervention d’un tiers pour une opération qui ne relève pas de l’entretien normal de la Machine ;
  • d’usure normale des pièces.

 

 

Article 12 : Traitement des données personnelles

 

Malongo déclare que les traitements et fichiers portant sur les données à caractère personnel recueillies auprès des Clients sont mis en œuvre dans le strict respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et de l’obligation déclarative.

 

Les informations ne seront traitées par Malongo et ne feront l’objet de communications que dans le strict respect de la finalité de leur collecte et de leur traitement, de la déclaration faite auprès de la CNIL, pour les seuls besoins de gestion administrative ou actions commerciales ainsi que pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et l’opposition dans les conditions prévues par la Loi, par courrier envoyé à l’adresse suivante :

 

Malongo Service VAD – 1167 Route de Saint Laurent – 06610 LA GAUDE.

 

Malongo a opté pour le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui est la référence actuelle dans le cryptage des données sur Internet. Par conséquent, les informations bancaires que le Client fournit sont cryptées sur son propre ordinateur et ne circulent pas en clair sur Internet.

Malongo ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement à l'origine des transmissions bancaires.

 

 

Article 13 : Dispositions générales

 

Si l’un des articles ou paragraphes des Conditions Générales était déclaré nul et non écrit, cette nullité serait partielle et ne pourrait être étendue à l’intégralité des Conditions Générales.

 

De même, si l’un des articles ou paragraphes était en contravention avec une disposition légale, la partie la plus minime, en conformité avec la volonté des Parties, serait seule modifiée afin de lui donner une validité. A défaut, elle serait réputée nulle et non écrite tout en laissant subsister la pleine force obligatoire du reste des Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

 

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux du lieu du domicile du Client.

 

 

ANNEXE

 

ANNEXE 1 - RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LA GARANTIE

 

Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 211-6 du Code de la consommation : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L. 211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L. 211-8 du Code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L. 211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L. 211-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L. 211-11 du Code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 211-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14 du Code de la consommation : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article 1245 du code civil : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

 

Article 1245-3 du code civil : Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. 

Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. 

Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. 

 

Article 1245-16 : L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643 du Code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645 du Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1647 du Code civil : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.