Conditions générales de vente

 

A. Conditions générales de vente en ligne - VENTE SANS ABONNEMENT

 

B. Conditions générales de vente et prestations de services par abonnement en ligne - ABONNEMENT 2 ANS & OFFRE "FILLEUL" 1 AN

 
 
C. Conditions générales de L'OPERATION DE PARRAINAGE
 
Date de dernière mise à jour : 05/04/2017

A. CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE - VENTE SANS ABONNEMENT

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Article 1 : Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues exclusivement entre la Compagnie Méditerranéenne des cafés Malongo (ci-après « Malongo »), Société Anonyme au capital social de 2.156.490 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 955 802 061, et dont le siège social est situé dans la zone industrielle de Carros 1ère avenue, 9ème rue BP 121, 06510 CARROS, France, et tout consommateur effectuant un achat (ci-après le « Client ») sur le site Internet marchand http://ekoh.malongo.com(ci-après dénommé le « Site »).

 

Malongo et le Client sont collectivement dénommés les « Parties ».

 

Malongo est spécialisée dans le secteur d'activité de la transformation du café et du thé, des machines à cafés, des dosettes de thé ou café (ci-après dénommés les « Produits »).

 

Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Les CGV sont applicables pour tous les Produits en vente en ligne sans abonnement et pour l’ensemble de nos Clients.

 

Malongo réserve la vente des Produits sur le Site aux Client situés en France métropolitaine (la Corse et Monaco y compris).

 

Toute commande de Produits sur le Site implique l’engagement préalable du Client à prendre connaissance des CGV et à les accepter expressément.

 

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les CGV. Les CGV peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande.

 

 

Article 2 : L’offre de produits

 

Les offres de Produits de Malongo sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur la page d'information de chaque Produit.

 

Malongo se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses Produits, sans aucun préavis et sans que cette modification n’ouvre droit au versement de quelconques dommages-intérêts.

 

 

Article 3 : Prix

 

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, applicables en France Métropolitaine (la Corse et Monaco y compris).

 

La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur le Site s'entendent hors frais de port, et hors prix d'autres services optionnels, expressément souscrits par le Client et qui restent à sa charge.

 

Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

 

 

Article 4 : Commandes

 

Le Client qui souhaite acquérir un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur le Site effectue en ligne une commande pour le ou les Produits qu’il a sélectionné (ci-après dénommée la « Commande ») et pour lesquels il aura bénéficié préalablement de toutes les informations précontractuelles.

 

La validation de la Commande passée par le Client sur le Site est soumise au respect du processus décrit ci-dessous :

 

1. Sélection des Produits

Sur le Site, le Client, après avoir pris connaissance de l’ensemble des informations précontractuelles, techniques et commerciales, sélectionne l'identification et la quantité des Produits objets de la Commande ; ces Produits s’ajoutent à son panier d’achat virtuel (ci-après le « Panier »).

Le Client peut librement modifier le Panier, supprimer un Produit initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit.

 

2. Confirmation des Produits et validation de la Commande

Le Client qui a terminé sa sélection, valide la composition de son Panier après avoir, dans un premier temps, pris connaissance et accepté expressément les CGV.

Le Client sélectionne également le mode de livraison de son choix ainsi que le coût de la livraison qui est calculé par Malongo.

Le Client contrôle le récapitulatif de la Commande qui lui est proposé par Malongo

 

3. Accusé de réception de la Commande

Malongo s’engage à accuser réception de la Commande par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique communiquée par le Client au moment de la Commande. Le Client vérifie l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la Commande, notamment l'adresse de livraison.

Malongo ne pourra être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la Commande resteraient à la charge du Client.

 

Le Client est parfaitement informé que Malongo peut procéder à la vérification et l'analyse des Commandes passées afin de lutter contre la fraude, et que dans ce cadre, Malongo se réserve la possibilité de demander au Client tout justificatif qu'elle jugerait utile, notamment la copie de la pièce d'identité.

 

Malongo se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute Commande/paiement ou livraison, dans les cas où cette analyse donnerait à penser que ladite Commande est passée en fraude des droits d'un tiers.

 

Malongo ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure de vérification.

 

Le Client reconnait que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des CGV vaut consentement à contracter, constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des CGV et la parfaite reconnaissance de son obligation de paiement de la Commande.

 

La confirmation de la Commande sera archivée par Malongo et considérée comme valant preuve de la nature de la vente et de sa date.

 

 

Article 5 : Conditions de règlement

 

Le Client, par la validation de sa Commande, a une parfaite connaissance de son obligation de paiement à Malongo des Produits dont il a fait l’achat.

 

Le Client s'engage à s'assurer de sa solvabilité avant toute Commande.

 

Seul le paiement comptant est accepté par Malongo dans le cadre des présentes CGV.

 

Les modalités de paiement suivantes sont proposées par Malongo :

 

  • Carte bancaire

 

Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation de la carte bancaire qu'il utilise pour le paiement de la Commande.

Seules les cartes bancaires attachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées par Malongo.

 

 

Article 6 : Expédition et livraisons

 

Les Commandes sont traitées par le service logistique de Malongo dans les plus brefs délais dès la confirmation de la Commande par le Client. Les délais de livraison dépendent du mode d’expédition choisi par le Client. Les délais de livraison ne peuvent excéder vingt (20) jours ouvrés.

 

Les Commandes sont généralement expédiées le premier jour ouvré suivant la date de confirmation de la Commande passée sur le Site, sauf cas de force majeure ou pic de très forte activité, notamment entre le 15 décembre et le 10 janvier de chaque année.

 

Malongo propose différents services de livraison des Commandes, au choix du Client, au domicile du Client ou à une adresse indiquée par lui.

 

  • Pour les machines à café à usage domestique, la livraison est gratuite, par Chronopost uniquement et le délai d’expédition est de 24h. Pour toute Commande passée du lundi au jeudi par le Client, l’envoi est effectué le lendemain du passage de la commande. Pour les Commandes passées le vendredi et le weekend, l’envoi est réalisé le lundi.

 

  • Pour les autres Produits, le Client a le choix du mode de livraison :

 

           - Chronopost : le coût de livraison est fonction du poids du colis contenant la Commande. La grille tarifaire est disponible sur le Site ; le délai d’expédition est de 24h pour toute Commande passée du lundi au jeudi par le Client. Pour les Commandes passées le vendredi et le week-end, l’envoi est effectué le lundi suivant.

           - La poste (Colissimo) : le coût de la livraison pour la France métropolitaine (la Corse et Monaco y compris) est de 5,60 euros TTC pour les Commandes de moins de 60 euros ttc. Pour toute Commande d’un montant égal ou supérieur à 60 euros ttc, la livraison est gratuite. Le délai d’expédition est compris entre deux et cinq jours ouvrés.

 

Lors de la livraison, le Client doit procéder à un examen de l'état physique du colis livré ainsi qu'à un examen de son contenu, et ceci en présence du transporteur. Toute anomalie constatée devra impérativement faire l'objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur. Les réserves devront êtres claires et détaillés, datées et signées par le Client pour éviter toute contestation. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. Le Client doit informer Malongo dans un délai de deux jours ouvrés des incidents rencontrés et des démarches qu'il a entreprises.

 

Dans le cas d’une absence du Client lors de la livraison de la Commande, le transporteur laisse un avis de passage invitant le Client à venir retirer la Commande à une adresse déterminée. Le Client dispose d’un délai de dix jours ouvrés pour prendre possession de sa Commande. Au-delà, Malongo considèrera que le Client a fait valoir son droit de rétractation.

 

 

Article 7 : Réserve de propriété

 

Malongo se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

 

 

Article 8 : Exercice du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.121-21 et s. Code de la consommation), le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de réception de la Commande par le Client, sans avoir à justifier de motif, ni à payer une quelconque pénalité, à l’exception des frais de retour de la Commande qui restent à la charge du Client.

 

Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client doit remplir et envoyer à Malongo le formulaire de rétractation disponible sur le Site (dont une trame est reproduite en Annexe). Le Client doit envoyer ce formulaire (par courrier postal, le cachet de la Poste faisant foi ou par courriel à l’adresse cyberboutique@malongo.com) avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la Commande par le Client ou un tiers désigné par lui. Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

Le Client s’engage à renvoyer ou restituer le Produit à Malongo sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Le Client supportera les coûts directs de renvoi du Produit. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

 

Si le droit de rétractation est exercé, Malongo remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard à la date de la récupération du Produit.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie d’une Commande de Produits, Malongo remboursera au Client le montant des frais de port d’expédition proportionnellement au montant total de la Commande.

 

Malongo effectuera ce remboursement directement en créditant le montant de la vente sur la carte bancaire du Client.

 

 

Article 9 : Garanties légales et/ou contractuelle

 

Conformément aux dispositions légales, Malongo est garante de la conformité des Produits vendus sur le Site. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.

 

 Le Client a le choix de demander, le remplacement ou le remboursement du Produit, sous réserve du coût manifestement disproportionné de la demande au regard de l’autre modalité.

 

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance conformément à l’article L. 211-7 du Code de la consommation. Au-delà, le Client devra rapporter la preuve que le Produit n’est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou qu’il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties.

 

Le Client peut également décider mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés (article 1641 du Code civil) provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits et les rendant impropres à l'usage auxquelles ils étaient destinés, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que le bon de livraison.

 

Malongo reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 et L. 211-13 du Code de la consommation ainsi que de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil, indépendamment de toute garantie commerciale que Malongo pourrait concéder sur ses produits.

Certains produits proposés à la vente sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle dont la durée et les modalités sont spécifiées sur le Site.

 

Si un produit commandé par le Client bénéficie d’une garantie contractuelle, le Client recevra, au plus tard au jour de la livraison du Produit, un document spécifique sur lequel seront précisées les modalités de mise en œuvre et les conditions de la garantie contractuelle (notamment durée, étendue territoriale).

 

Malongo attire l’attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise installation ou d’une mauvaise utilisation d’un produit. Malongo invite le Client à suivre les instructions des notices accompagnant certains Produits.

 

Si un Produit Malongo s’avérait défectueux pendant la période de la garantie légale ou contractuelle, le Client effectue une demande de « SAV » auprès de Malongo. Dans ce cadre, Malongo propose au Client de renvoyer le Produit à l’adresse suivante :

 

Malongo Service VAD – 1167 Route de Saint Laurent – 06610 LA GAUDE.

 

Après traitement ou analyse du Produit par Malongo, il sera procédé, selon les cas, à la réparation ou à l’échange du Produit.

Malongo garantit au Client disposer des pièces détachées indispensables à l’utilisation de la Machine pendant la Période contractuelle.

 

 

 

Article 10 : Données personnelles

 

Dans le cadre de la création du compte Client et de l’exécution de la Commande, des informations et données concernant le Client sont recueillies. Elles sont nécessaires à la gestion des Commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et Commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.

 

Le Client est en outre informé que, dans le cadre de sa commande, la solution «Fraud Expert » est utilisée en complément au traitement des paiements à distance, ses données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, dont le responsable est Ingenico e-Commerce Solutions SPRL, ayant pour finalité la prévention et la lutte contre la fraude (détermination d’un niveau de risque lié à une transaction, détection et gestion des alertes éventuelles en résultant, information des marchands pour prise de décision par ces derniers, vérification « humaine » des transactions présentant un certain niveau de risque, modélisation du score).

 

La collecte de certaines données à caractère personnel est obligatoire à cette fin. A défaut, la transaction pourrait être retardée ou rendue impossible, et la Commande annulée.

 

Ces données sont destinées aux services habilités des entités Ingenico e-Commerce Solutions intervenant dans le cadre du présent traitement, et au marchand, ainsi qu’à tout tiers dont l’intervention est nécessaire au bon déroulement du processus de paiement et au fonctionnement des services proposés.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier à Malongo en indiquant ses noms, prénom, e-mail, adresse et sa référence client, à l’adresse suivante :

 

Malongo Service VAD – 1167 Route de Saint Laurent – 06610 LA GAUDE.

  

 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

 

Le Client reconnaît que Malongo est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus au Client et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.

Le Client s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

 

 

Article 12 : Attribution de juridiction – Droit applicable

 

12.1 Attribution de juridiction

 

Le Client conserve la faculté, en cas de contestation liée à l’exécution de la présente convention, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut d’accord amiable entre les Parties, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux du lieu du domicile du Client.

 

12.2 Droit applicable 

Les relations avec le Client sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

 

 

Article 13 : Dispositions générales

 

Si l’un des articles ou paragraphes des Conditions Générales était déclaré nul et/ou non-écrit, cette nullité serait partielle et ne pourrait être étendue à l’intégralité du contrat.

 

De même, si l’un des articles ou paragraphes était en contravention avec une disposition légale, la partie la plus minime, en conformité avec la volonté des parties, serait seule modifiée afin de lui donner une validité. A défaut, elle serait réputée nulle et non-écrite tout en laissant subsister la pleine force obligatoire du reste du contrat.

 

 

ANNEXE

 

ANNEXE 1 - RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LA GARANTIE

 

Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 211-6 du Code de la consommation : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L. 211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L. 211-8 du Code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L. 211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L. 211-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L. 211-11 du Code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 211-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14 du Code de la consommation : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article 1245 du code civil : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

 

Article 1245-3 du code civil : Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. 

Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. 

Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. 

 

Article 1245-16 : L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. 

 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643 du Code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645 du Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1647 du Code civil : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

 

 

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Télécharger le formulaire de rétractation au format PDF.

 

 

 

 


B. CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE SERVICES PAR ABONNEMENT EN LIGNE - ABONNEMENT CLASSIQUE & OFFRE "FILLEUL"

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Article 1 : Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services par abonnement en ligne, ci après les «Conditions Générales » sont uniquement applicables aux offres en ligne sur le site http://ekoh.malongo.com, ci après, « le Site » pour la vente et les prestations de services par abonnement de la machine Ek’Oh, développés par la COMPAGNIE MÉDITERRANÉENNE DES CAFÉS MALONGO ci-après dénommée « Malongo », Société Anonyme au capital social de 2.156.490 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 955 802 061, et dont le siège social est situé dans la zone industrielle de Carros 1ère avenue BP 121, ZI 1re av., 9e rue, 06513 Carros cedex, et adressés à tout consommateur effectuant un achat (ci-après le Client) sur le Site.

 

Malongo est une entreprise française leader sur le secteur des cafés « haut de gamme » issus du commerce équitable et de l’agriculture biologique.

 

Malongo propose au Client une machine à café expresso « Ek’Oh », machine durable, économe, recyclable et de fabrication Française, ainsi que des prestations de service « premium » réservées aux Clients.

 

Malongo propose au Client la vente d’une machine à café « Ek’Oh » et de prestations de services « premium » par abonnement mensuel, sur une période de 24 mois. Malongo propose également une offre « filleul » par abonnement mensuel, sur une période de 24 mois exclusivement réservée aux Clients ayant fait l’objet d’un parrainage.

 

 

 Toutes commandes passées auprès de Malongo impliquent l’acceptation entière des Conditions Générales qui constituent le contrat entre Malongo et le Client.

 

 Les dispositions des Conditions Générales prévalent sur celles contenues dans tout autre document émis ou transmis par Malongo au Client.

 

Malongo se réserve le droit, en cas de modifications techniques ou d’évolutions légales qui pourraient affecter les dispositions des Conditions Générales, de modifier celles-ci à tout moment, en en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le Site. 

 

Le Client déclare avoir été préalablement informé sur les modalités de l’abonnement et avoir pris connaissance des Conditions Générales.

 

 

Article 2 : Définitions

 

  • Abonnement : désigne la somme versée mensuellement par le Client pour la vente de la Machine et pour l’accès aux prestations de service « premium ».
  • Machine : désigne la machine à café expresso modèle « Ek’Oh » de marque Malongo, machine durable, économe, et recyclable.
  • Prestations de services : désigne l’ensemble des avantages consentis et des services « premium » réservés aux Clients dans le cadre des Conditions Générales, listés sur le site http://ekoh.malongo.com/index.php.
  • Période contractuelle : période d’abonnement définie à l’article « durée ».

 

 

Article 3 : Objet

 

Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la vente d’une machine à café « Ek’Oh » et de Prestations de services « premium » par Malongo au Client pendant la Période contractuelle.

 

De convention expresse entre Malongo et le Client, seules les Conditions Générales et les supports électroniques produits par Malongo feront autorité entre les parties et prévaudront sur ceux produits par le Client.

 

 

Article 4 : Mise à disposition de la machine

 

La Machine est expédiée au Client dans un délai maximal de sept jours à compter de la date de passation de la commande et au lieu de livraison défini par le Client, en France métropolitaine, la Corse et Monaco y compris. Le Client vérifie à la réception le nombre et l’état de la (des) Machine(s) et en cas d’avarie ou de manquant, effectue les réserves d’usage auprès du transporteur et de Malongo conformément à la loi dans les trois (3) jours non compris des dimanches et jours fériés. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison.

 

Les délais de livraison sont communiqués hors problème d'acheminement et selon disponibilité des produits.

 

Le Client vérifie l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment l'adresse de livraison. Malongo ne pourrait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client. Les produits présentés sur le Site et les offres proposées sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

 

Les prix figurant sur le Site s'entendent en euros, toutes taxes comprises, frais de port inclus, et sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Malongo se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site.

 

La Machine est accompagnée d’une notice qui définit les conditions d’utilisation de celle-ci et les précautions d’emploi dans un cadre privé et non professionnel.

 

 

Article 5 : Commandes

 

Le Client qui souhaite souscrire à l’offre de Prestation de services sur le Site effectue en ligne une commande pour laquelle il aura bénéficié préalablement de toutes les informations précontractuelles.

 

La validation de la commande passée par le Client sur le Site est soumise au respect du processus décrit ci-dessous :

 

1. Sélection des produits

Sur le Site, le Client, après avoir pris connaissance de l’ensemble des informations précontractuelles, techniques et commerciales, sélectionne l'identification et la quantité des produits objets de la commande ; ces produits s’ajoutent à son panier d’achat virtuel (ci-après le « Panier »).

Le Client peut librement modifier le Panier, supprimer un produit initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un produit.

 

2. Confirmation des produits et validation de la Commande

Le Client qui a terminé sa sélection, valide la composition de son Panier après avoir, dans un premier temps, pris connaissance et accepté expressément les CGV.

Le Client sélectionne également le mode de livraison de son choix ainsi que le coût de la livraison qui est calculé par Malongo.

Le Client contrôle le récapitulatif de la Commande qui lui est proposé par Malongo.

 

3. Accusé de réception de la Commande

Malongo s’engage à accuser réception de la Commande par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique communiquée par le Client au moment de la Commande. Le Client vérifie l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la Commande, notamment l'adresse de livraison.

 

 

Article 6 : Garanties

 

Malongo reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 et L. 211-13 du Code de la consommation ainsi que de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil, indépendamment de toute garantie contractuelle que Malongo pourrait concéder sur ses produits.

 

 Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir afin d’obtenir un remplacement de la Machine ou un remboursement du prix.

 

Pendant la Période contractuelle, Malongo s’engage à fournir gratuitement au Client les informations techniques nécessaires à l’utilisation normale de la Machine.

 

Malongo s’engage, en cas de panne de la Machine, à procéder à un échange standard sous 48 heures ouvrables à compter de la prise en compte de la panne au numéro repris sur la notice.

 

La gratuité de ce service est subordonnée à une utilisation conforme aux prescriptions techniques mentionnées sur la notice et à l’usage privé de la Machine par le Client.

 

Dans tous les cas l’entretien courant de la Machine, comme les opérations de détartrage et de nettoyage sont à la charge du Client et concourent à une utilisation conforme de la Machine par le Client.

 

Malongo garantit au Client disposer des pièces détachées indispensables à l’utilisation de la Machine pendant la Période contractuelle.

 

 

Article 7 : Exercice du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation), le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de la Machine par le Client ou un tiers désigné par lui, sans avoir à justifier de motif, ni à payer une quelconque pénalité, à l’exception des frais de retour de la Machine qui restent à la charge du Client.

 

Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client doit remplir et envoyer à Malongo le formulaire de rétractation disponible sur le Site (dont une trame est reproduite en Annexe). Le Client doit envoyer ce formulaire (par courrier postal, le cachet de la Poste faisant foi ou par courriel à l’adresse cyberboutique@malongo.com) avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la Machine par le Client ou un tiers désigné par lui.

Le Client s’engage à renvoyer ou restituer la Machine à Malongo sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Le Client supportera les coûts directs de renvoi de la Machine. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation de la Machine résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celle-ci.

 

Si le droit de rétractation est exercé, Malongo remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard à la date de la récupération de la Machine ou à la date où le Client fournit une preuve de l'expédition de la Machine, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Malongo effectuera ce remboursement directement en créditant le montant de la vente sur le compte bancaire du Client.

 

 

Article 8 : Accès aux prestations de services

 

Malongo s’engage à réserver aux Clients l’accès à des Prestations de services « premium » dont la liste exhaustive est reprise et mise à jour régulièrement sur le Site.

 

Malongo s’engage à fournir les prestations de services suivantes au Client (liste non exhaustive) :

  • Accès gratuit à un espace personnel sur le Site avec identifiant et mot de passe ;
  • Accès privilégié à périodes régulières à des produits exclusifs, nouveautés en avant-première (non inclus dans l’offre « filleul »);
  • Exclusivement pour les Clients ayant souscrit une offre « filleul » : 10% de remise sur les achats de dosettes effectués sur le Site pendant une période de douze (12) mois après souscription à l'offre « filleul »;
  • Prise en charge de la maintenance et de l’entretien de la Machine pendant la Période Contractuelle avec mise à disposition d’une Machine de remplacement ;
  • Suivi technique et information du Client sur les interventions à effectuer sur la Machine ;
  • Echanges réguliers avec Malongo par l’envoi de bulletins d’informations (notamment, questionnaires de satisfaction, action de Malongo relative à ses engagements, actualités produits) ;
  • Permettre au Client de bénéficier d’offres spécifiques en cas de parrainage de nouveaux Clients ;
  • Possibilité d’accéder à un service de commande de dosettes automatisé, sur la base de la consommation personnelle, avec expédition à domicile.

 

 

Article 9 : Durée

 

Le contrat prend effet au jour de la passation de la commande par le Client. Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.

A l’échéance du terme du contrat, le Client conserve la Machine dont il est propriétaire mais l’accès aux prestations de service s’interrompt.

Au terme du contrat les parties peuvent convenir de signer un nouveau contrat pour une période de même durée, le Client continuant de la sorte à bénéficier des prestations de service « premium ».

 

 

Article 10 : Modalités financières

 

La Machine et les Prestations de service « premium » définies dans les Conditions Générales sont délivrées par Malongo en contrepartie du paiement par le Client d’un Abonnement de 6,50 euros TTC par Machine pendant la Période contractuelle (soit 156 euros TTC au total) dans le cadre de « l’abonnement classique » et de 5,00 euros TTC par machine pendant la Période contractuelle (soit 120 euros TTC au total) dans le cadre de « l’offre filleul »

 

Dans le cas d’une souscription d’abonnements multiples par le Client il ne sera adressé au Client qu’un seul et même exemplaire des Conditions Générales.

 

L’Abonnement n’inclut pas le coût des produits consommables proposés par Malongo, tels que les dosettes de café notamment.

 

Le Client s’engage à garantir à Malongo une solvabilité et une régularité dans le paiement de l’Abonnement tout au long de la durée du Contrat.

 

Les factures de Malongo sont mensuelles et stipulées payables terme à échoir, par prélèvement carte bancaire.

 

Le Client doit remettre à Malongo toutes informations concernant le renouvellement ou changement de carte bancaire (cas d’expiration notamment) et/ou domiciliation, vingt (20) jours ouvrés au moins avant l’échéance la plus proche, les frais étant à la charge exclusive du Client.

 

Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité ni réduction d’Abonnement durant le délai d’échange standard de la Machine, l’Abonnement restant dû aux termes prévus, et ce, même dans l'hypothèse d'immobilisation de la Machine.

 

Malongo renonce expressément à tout versement d’un dépôt de garantie par le Client.

 

Malongo se réserve le droit de refuser un abonnement, notamment dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ou d’un abonnement antérieur, ou en cas de facture impayée ou d’insolvabilité.

 

En cas de non-respect de ses obligations contractuelles, le Client peut se voir appliquer par Malongo une clause pénale d’un montant équivalent à douze (12) mensualités.

 

 

Article 11 : Résiliation

 

Le contrat sera résilié en cas d'inexécution par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations, notamment de paiement de l’Abonnement, 30 jours après l'envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à l’autre Partie et restée infructueuse, et ce sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus à ce titre à la partie qui s’est vue contrainte de mettre un terme au contrat.

 

En cas de résiliation par Malongo pour les motifs invoqués ci-dessus les sommes versés par le Client restent acquises à Malongo.

 

Dans le cadre de l’abonnement classique uniquement, au bout de six mois après la date de passation de la commande, le Client dispose de la faculté de résilier le contrat par abonnement à tout moment.

 

En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client, le Client paiera une indemnité de résiliation facturée par Malongo d’un montant de :

 

  • 50 euros par Machine du 6ème au 12ème mois ;
  • 30 euros par Machine à partir du 13ème mois.

 

Cette indemnité de résiliation sera majorée de 50 euros si le Client demande à conserver la Machine.

 

Aucune résiliation anticipée ne sera accordée dans le cadre de l‘abonnement filleul.

 

 

Article 12 : Responsabilité

 

Le Client prend en charge les risques de perte et de détérioration partielle ou totale de la Machine.

 

Il est entendu que Malongo ne pourra notamment être tenu pour responsable de tout dommage résultant :

  • d’une utilisation de la Machine non conforme aux prescriptions de Malongo dans la documentation technique ;
  • de faute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, incombant au Client ;
  • d’interventions par le Client sur la Machine en dehors des prescriptions de Malongo ;
  • d’interventions d’un tiers pour une opération qui ne relève pas de l’entretien normal de la Machine ;
  • d’usure normale des pièces.

 

 

Article 13 : Traitement des données personnelles

 

Malongo déclare que les traitements et fichiers portant sur les données à caractère personnel recueillies auprès des Clients sont mis en œuvre dans le strict respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et de l’obligation déclarative.

 

Les informations ne seront traitées par Malongo et ne feront l’objet de communications que dans le strict respect de la finalité de leur collecte et de leur traitement, de la déclaration faite auprès de la CNIL, pour les seuls besoins de gestion administrative ou actions commerciales ainsi que pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et l’opposition dans les conditions prévues par la Loi, par courrier envoyé à l’adresse suivante :

 

Malongo Service VAD – 1167 Route de Saint Laurent – 06610 LA GAUDE.

 

Malongo a opté pour le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui est la référence actuelle dans le cryptage des données sur Internet. Par conséquent, les informations bancaires que le Client fournit sont cryptées sur votre propre ordinateur et ne circulent pas en clair sur Internet.

Malongo ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement à l'origine des transmissions bancaires.

 

 

Article 14 : Dispositions générales

 

Si l’un des articles ou paragraphes des Conditions Générales était déclaré nul et/ou non-écrit, cette nullité serait partielle et ne pourrait être étendue à l’intégralité du contrat.

 

De même, si l’un des articles ou paragraphes était en contravention avec une disposition légale, la partie la plus minime, en conformité avec la volonté des Parties, serait seule modifiée afin de lui donner une validité. A défaut, elle serait réputée nulle et non-écrite tout en laissant subsister la pleine force obligatoire du reste du contrat.

 

Le contrat est soumis au droit français. Le Client conserve la faculté, en cas de contestation liée à l’exécution de la présente convention, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut d’accord amiable entre les Parties, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux du lieu du domicile du Client.

 

 

ANNEXE

 

ANNEXE 1 - RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LA GARANTIE

 

Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 211-6 du Code de la consommation : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L. 211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L. 211-8 du Code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L. 211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L. 211-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L. 211-11 du Code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 211-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14 du Code de la consommation : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article 1245 du code civil : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

 

Article 1245-3 du code civil : Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. 

Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. 

Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. 

 

Article 1245-16 : L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. 

 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643 du Code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645 du Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1647 du Code civil : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

 

 

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Télécharger le formulaire de rétractation au format PDF.

 

 

 


C. CONDITIONS GENERALES DE L'OPERATION DE PARRAINAGE

OFFRE VALABLE DU 05/04/2017 AU 04/04/2018

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Article 1 : Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de parrainage, ci-après « les Conditions Générales », sont uniquement applicables aux offres de parrainage que propose la COMPAGNIE MÉDITERRANÉENNE DES CAFÉS MALONGO – Société Anonyme au capital social de 2.156.490 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 955 802 061, et dont le siège social est situé dans la  zone industrielle de Carros 1ère avenue BP 121, ZI 1re av., 9e rue, 06513 Carros cedex – ci-après, Malongo, à destination de tout consommateur détenteur d’un code de parrainage ou déjà client en ligne de Malongo, ci-après « le Parrain ».

 

 

Les Conditions Générales déterminent les modalités d’octroi de certains avantages au Parrain du fait de la souscription par un consommateur, ci-après « le Filleul », d’un contrat de vente de la machine à café « Ek’Oh » et de prestation de services par abonnement, ci-après le « Contrat d’Abonnement », ou de l'achat d'une machine à café « Ek’Oh », ci-après l' « Achat Direct », que le Parrain aura incité à conclure.

 

La participation au programme de parrainage mis en place par Malongo implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des Conditions Générales.

 

Les Conditions Générales sont mises en ligne sur le site internet http://ekoh.malongo.com, ci-après, le Site.

 

Le Parrain et le Filleul s’engagent à prendre connaissance des Conditions Générales avant l’adhésion à l’offre de parrainage. 

 

Les Conditions Générales pourront faire l’objet de toutes modifications par Malongo à tout moment sans que cela n’ouvre droit à une quelconque réclamation réparation ou indemnisation.

 

Malongo s’engage en cas de modification des Conditions Générales, à en publier de nouvelles sur le Site et qui régiront tout parrainage intervenu postérieurement à cette publication

 

 

Article 2 : Fonctionnement de l’offre de parrainage

 

Malongo propose au Parrain de recommander au Filleul la souscription d’un Contrat d’Abonnement ou d'Achat Direct sur le Site et de bénéficier en contrepartie, en cas de souscription du Contrat d’Abonnement ou d'Achat Direct par le Filleul, d’une rétrocession sur les sommes versées par le Filleul au titre du Contrat d’Abonnement ou d'Achat Direct ainsi que sur les sommes déboursées par le Filleul pour l’achat de dosettes dans les conditions déterminées à l'article 3 ci-après.

 

Le Filleul bénéficiera d’une remise sur le montant total du Contrat d’abonnement ou d'Achat Direct ainsi que d’une réduction sur les achats de dosettes pendant une période d'un (1) an dans les conditions déterminées à l'article 3 ci-après.

 

 

Article 3 : Contenu de l’offre de parrainage

 

Lorsqu'il est souscrit un Contrat d’Abonnement ou un Achat Direct dans les termes fixés par les conditions générales applicables respectivement à chaque opération (disponibles sur le site http://ekoh.malongo.com) et dans le cadre exclusif de l'opération de parrainage :

 

3.1. Le Filleul bénéficie :

  • d’une remise globale de trente (30) euros sur le prix de vente de la machine Ek’Oh dans le cadre exclusif de l’ « offre Filleul ». 

 

  • de 10% de réduction sur tout achat en ligne de dosette pendant une période de douze (12) mois après souscription à l' « offre Filleul ». 

 

Conformément aux conditions générales du contrat d'abonnement et conditions générales de vente disponibles sur le site http://ekoh.malongo.com.

 

3.2. Le Parrain bénéficie :

  • de la somme de trente (30) euros, sauf rétractation de son filleul. Cette somme est capitalisée en une fois sur son compte parrain dans son espace client.

 

  • de la somme de 10% en valeur des achats de dosettes en ligne par le Filleul pendant la période contractuelle de douze (12) mois, sauf rétractation de son filleul. Cette somme est capitalisée sur son compte parrain dans l’espace client.

 

Il pourra utiliser son crédit ainsi capitalisé de la manière suivante :

 

           - dès le 1er euro, sous forme de bon d’achat sur le site ek’oh pour tout achat hors abonnement.

           - ou demander le paiement de sa cagnotte au delà de 30 euros capitalisés.

 

 

Article 4 : Conditions de l’offre de parrainage

 

Le parrain est un client en ligne Malongo existant au moment de l’opération ou un consommateur ayant reçu un code parrainage dans le cadre de l’opération. Le Parrain ne pourra pas parrainer plus de 10 Filleuls par mois/année. Au-delà de ce plafond, ni le Parrain ni le Filleul ne pourront bénéficier du programme de parrainage.

 

Le Parrain ne peut pas se parrainer lui-même ni parrainer plusieurs fois le même Filleul même en présence d’une pluralité de Contrats d’Abonnement ou d'Achats Directs souscrits par ce Filleul.

 

Malongo se réserve le droit de vérifier l’identité du Parrain et du Filleul ainsi que le droit d’exclure du programme de parrainage les Parrains ne respectant pas les termes des Conditions Générales et, le cas échéant, sans qu’aucune réparation et/ou indemnité ne soit due par Malongo.

 

 

Article 5 : Durée et exécution

 

L’offre de parrainage est valable pour une période de douze (12)  mois à compter de la date de démarrage de l’opération de parrainage.

 

Le contrat de parrainage est conclu dans les termes des Conditions Générales pour une période de douze (12) mois non-renouvelables.

 

Le bénéfice des avantages exposés à l’article 3 des Conditions générales est subordonné à une bonne exécution du Contrat d’Abonnement ou de l'Achat Direct par le Filleul.

 

En cas de défaut de paiement du Filleul au cours des douze (12) mois de parrainage, Malongo pourra immédiatement suspendre le versement des sommes au Parrain et interrompre les remises accordées au Filleul.

 

Aucune rétrocession ne pourra être versée ni au Parrain ni au Filleul au titre d’une mensualité lorsque le Filleul n’aura pas, pour la mensualité concernée, acquitté son obligation de paiement en vertu du Contrat d’Abonnement.

 

En aucun cas la caducité de l’opération de parrainage résultant de défauts de paiement ou de rétractation par le filleul du Contrat d’Abonnement ou de l'Achat Direct n’ouvrira droit à quelque indemnité que ce soit au bénéfice du Parrain ou du Filleul.

 

 

Article 6 : droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation), le Filleul dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription à l’opération de parrainage.

                                                                     

Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Filleul doit remplir et envoyer à Malongo le formulaire de rétractation disponible sur le Site (dont une trame est reproduite en Annexe).

 

  Le Filleul doit envoyer ce formulaire (par courrier postal, le cachet de la Poste faisant foi ou par courriel à l’adresse cyberboutique@malongo.com) avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription à l’opération de parrainage.

 

L’exercice du droit de rétractation au titre du Contrat d’Abonnement ou de l'Achat Direct par le Filleul, dans les conditions déterminées par les conditions générales du Contrat d’Abonnement d'une part, et les conditions générales de vente d'autre part, emporte caducité de l’opération de parrainage pour le filleul comme pour le parrain.

 

 

Article 7 : données personnelles

 

Malongo déclare que les traitements et fichiers portant sur les données à caractère personnel recueillies auprès du Parrain et du Filleul sont mis en œuvre dans le strict respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et de l’obligation déclarative.

 

Les informations ne seront traitées par Malongo et ne feront l’objet de communications que dans le strict respect de la finalité de leur collecte et de leur traitement, de la déclaration faite auprès de la CNIL, pour les seuls besoins de gestion administrative ou actions commerciales ainsi que pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et l’opposition dans les conditions prévues par la Loi, par courrier envoyé à l’adresse suivante :

 

Malongo Service VAD – 1167 Route de Saint Laurent – 06610 LA GAUDE.

 

Malongo ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement à l'origine des transmissions bancaires.

 

 

Article 8 : dispositions générales

 

Si l’un des articles ou paragraphes des Conditions Générales était déclaré nul et non écrit, cette nullité serait partielle et ne pourrait être étendue à l’intégralité des Conditions Générales.

 

De même, si l’un des articles ou paragraphes était en contravention avec une disposition légale, la partie la plus minime, en conformité avec la volonté des Parties, serait seule modifiée afin de lui donner une validité. A défaut, elle serait réputée nulle et non écrite tout en laissant subsister la pleine force obligatoire du reste des Conditions Générales.

 

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

 

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux du lieu du domicile du Parrain.